Processus d'examen des plaintes par le protecteur de l’élève
Délais et recommandations pour assurer une réponse équitable
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé. Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu. Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
À noter qu’un protecteur régional de l’élève pourra examiner une plainte sans que les deux premières étapes n’aient été franchies, si :
- Il est d’avis que le respect de ces étapes n’est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou que le délai de traitement de la plainte aux étapes précédentes rend l’intervention du protecteur régional de l’élève inutile;
- La plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel.Le protecteur régional de l’élève aura 20 jours ouvrables pour terminer l’examen de la plainte et déterminer les conclusions. Le protecteur national de l’élève aura quant à lui 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il décidait d’examiner la plainte, il aura alors 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et, s’il le juge opportun, substituer ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
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